Le Service à la personne mode d’emploi

Avec les services à la personne, vous faites appel à une entreprise où une association agréée par l’état cet agrément est un gage de la qualité du service.
Faire appel à une entreprise ou une association agréée aux services à la personne vous permet de trouver le service dont vous avez besoin proche de chez vous

Le service à la personne permet :

Un taux réduit de TVA égal à 5,5 % en France métropolitaine et en Corse, et à 2,10 % en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion. Pour plus d'informations : instruction fiscale n° 89 du 30 mai 2006, BOI 3C-6-06

Un crédit ou une réduction d'impôt sur le revenu pour la clientèle
L'avantage fiscal est égal à 50% des sommes versées au titre des services à la personne. Les dépenses sont prises en compte dans la limite de 12 000 euros, majoré de 1500 euros par enfant et ascendant de plus de 65 ans à charge (dans la limite totale de 15 000 euros).

Pour certaines activités, les dépenses sont prises en compte dans les limites suivantes :
- prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains" : 500 euros,
- assistance informatique à domicile : 1 000 euros,
- petits travaux de jardinage : 3 000 euros.

Pour faire bénéficier son client de l'avantage fiscal, l'entreprise doit lui fournir, avant le 31 janvier de l'année une attestation fiscale annuelle mentionnant les prestations de services à la personne facturées au cours de l'année précédente.

Quelles que soient les modalités de réalisation de la prestation, celle-ci peut être réglée au moyen du chèque emploi service universel (CESU), par chèque, prélèvement ou virement bancaire, ou par un titre universel ou interbancaire de paiement.
Les sommes payées en espèces, de main à main, ne peuvent ouvrir droit à l'avantage fiscal pour le particulier.

Préfinancement du CESU Seuls les particuliers peuvent utiliser ce moyen de paiement. Le CESU peut être préfinancé par leurs employeurs, comité d'entreprise, etc. Sur les conditions et modalités d'utilisation du CESU : lettre-circulaire Urssaf n° 2006-053 du 14 mars 2006

- L'agrément "qualité" doit obligatoirement être demandé par les entreprises qui assurent des services au domicile de publics vulnérables : garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile, assistance aux personnes âgées de 60 ans au moins, aux personnes handicapées ou qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans leur environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile.
L'agrément qualité est subordonné au respect d'un cahier des charges dont la teneur a été précisée par l'arrêté du 24 novembre 2005. Il est valable 5 ans, dans le département dans lequel il a été accordé.

- L'agrément simple peut être obtenu par les entreprises exerçant une activité de service à la personne dans les autres conditions. L'obtention de cet agrément est facultative.
Cependant, l'agrément simple permet aux entreprises concernées de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux liés aux activités de services à la personne. Par ailleurs, l'agrément simple est valable 5 ans, sur l'ensemble du territoire national pour toutes les implantations non autonomes (établissements) de l'entreprise.

Liste des activités de services à la personne concernées par les agréments (article D129-35 du code du travail) :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations "hommes toutes mains" (petit bricolage),
- la garde d'enfants à domicile,
- soutien scolaire à domicile et cours à domicile,
- préparation des repas à domicile (y compris le temps passé aux commissions),
- assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile (autre que les actes de soins médicaux),
- assistance aux personnes handicapées, dont les activités d'interprète en LSF (langue des signes française), de technicien de l'écrit et de codeur de langage parlé complété,
- garde-malade (à l'exclusion des soins),
- la livraison de courses à domicile,
- l'assistance informatique et internet à domicile,
- soins et promenades d'animaux domestiques pour les personnes dépendantes (sauf soins vétérinaires et toilettage),
- soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
- gardiennage et surveillance temporaire à domicile,
- l'assistance administrative à domicile,
- activités qui concourent directement ou indirectement à coordonner et délivrer les services aux personnes.

Et, à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités à domicile :
- la livraison de repas à domicile,
- la collecte et la livraison à domicile de linge repassé ,
- l'aide à la mobilité et au transport de personnes connaissant des difficultés de déplacement,
- la conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes pour des trajets définis,
- l'accompagnement des enfants dans leurs déplacements et des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile.